Nos compétences
Nos domaines de compétences
Notre formation initiale, ainsi que notre expérience, puisée dans la pratique quotidienne du droit public auprès de nos clients institutionnels, nous ont permis de développer des champs de compétences dans les principaux domaines au cœur de leurs activités, que sont :
la fonction publique, les marchés et contrats publics, la domanialité, la construction, les travaux publics et l’urbanisme, avec toujours le même souci de prévention du risque, qu’il soit administratif, civil ou pénal, et de règlement des conflits aux mieux de leurs intérêts.
Complexe par la diversité des statuts applicables et des situations individuelles – (Fonction Publique de l’État, Fonction Publique Territoriale, Fonction Publique Hospitalière – Fonctionnaires et Agents non titulaires) – mais aussi technique par la nature des questions qu’il suscite – (procédures disciplinaires, licenciements, droits financiers des agents…) – le droit de la Fonction Publique suppose une expérience et un suivi constant de son évolution législative, réglementaire et jurisprudentielle.
A ce titre notre cabinet a développé des compétences spécifiques au profit de sa clientèle institutionnelle :
en conseil : Gestion des carrières des agents, validation d’actes, procédure de radiation des cadres suite à un abandon de poste, procédure disciplinaire, licenciement, reprise de salariés de droit privé par une collectivité publique…
en contentieux : Recours en annulation de décisions individuelles, recours indemnitaires consécutifs à une éviction du service, en matière de harcèlement moral, d’accident du travail…
Vos contacts :
Le droit de la commande publique, par sa complexité et ses mutations constantes, constitue un enjeu majeur en termes de prévention de risques financiers, voire pénaux, et de règlement des conflits, par voie amiable et contentieuse.
Le Cabinet a, ainsi, acquis une expérience reconnue :
en conseil :
Dans la passation des contrats publics, quel que soit leur objet : nous proposons une assistance juridique complète pour l’organisation des procédures de passation (appel d’offres, procédure adaptée ou négociée, concours de maîtrise d’œuvre, accord-cadre et marché à bons de commande, dialogue compétitif, conception-réalisation), comprenant notamment la rédaction des documents de la consultation (avis de publicité, R.C, C.C.A.P), et le suivi de la procédure (ouverture des plis, sélection des candidatures et des offres, C.A.O, négociation, attribution, signature) ;
Dans l’exécution des contrats publics : nous proposons également une assistance juridique complète pour l’exécution des contrats (ordres de service, pénalités, acomptes, révision, avenants, OPR, réception, garanties, décompte final, réclamations financières).
en contentieux :
Notre Cabinet intervient tant pour le compte de personnes publiques que de sociétés privées (candidates évincées, ou cocontractantes de l’administration) : nous avons ainsi acquis un savoir faire spécifique en contentieux de la passation des contrats publics (référés précontractuels et contractuels + recours au fond) et en contentieux de l’exécution des contrats.
Vos contacts :
Les collectivités publiques et les opérateurs économiques privés sont très souvent confrontés à des litiges relatifs à la construction d’un ouvrage public, lesquels reposent, indépendamment de l’application des dispositions contractuelles, sur des systèmes de responsabilité complexes, parfois concurrents.
Nous assistons notre clientèle tout au long des opérations de travaux publics (maitrise d’ouvrage public, passation et exécution des marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de SPS et de contrôle technique, passation d’avenants et de cession, droit de la sous-traitance et de la co-traitance, assistance aux opérations de réception, suivi des garanties, exécution financière : décompte général).
Nous intervenons également pour la résolution amiable des incidents d’exécution (pénalités, réserves, réfactions) et la gestion des litiges précontentieux (art.50 CCAG-Travaux), ainsi que pour le suivi des garanties contractuelles et post-contractuelles (GPA, garanties biennale et décennale, garantie des vices cachés).
Notre Cabinet est également spécialisé dans le contentieux des travaux publics pour le compte de maitres d’ouvrage public ou d’entreprises de travaux publics.
Vos contacts :
Le droit de la propriété publique comprend toutes les règles d’utilisation, de gestion et de cession des biens appartenant aux collectivités publiques et à leurs établissements.
Nous avons acquis un savoir faire spécifique dans l’assistance juridique aux opérations immobilières des personnes publiques (acquisition de biens publics, expropriation, préemption, utilisation, location et cession du domaine privé et du domaine public) : ainsi nous proposons, notamment, un accompagnement juridique sécurisé dans la rédaction des actes de gestion et de cession des biens publics (AOT, BEA, bail locatif ou à construction, VEFA, vente).
Nous intervenons également en contentieux, en cas de contestation des actes relatifs à la gestion des propriétés publiques.
Vos contacts :
Les établissements publics de santé, de par leurs missions spécifiques, présentent un certain nombre de particularités majeures, tant sur le plan de leur organisation et de leur fonctionnement, que les personnels qu’ils emploient, le plus souvent dérogatoire au droit public commun.
Ils présentent, ainsi, de nombreuses spécificités en termes de fonction publique, de domanialité, de coopération institutionnelle et de commande publique, si ce n’est par les procédures à mettre en œuvre dans ce dernier cas, à tout le moins par l’objet des marchés conclus (système d’information médicale, matériels biomédicaux…).
Vos contacts :
A l’instar des personnes morales de droit privé, de nature commerciale ou civile, les collectivités publiques sont régies par un ensemble de règles qui détermine leur organisation et leur mode de fonctionnement internes.
Celles-ci suscitent régulièrement des questions de leur part, parfois à la faveur d’un contentieux, telles que la régularité de la convocation d’une Assemblée délibérante, la portée et les limites des droits de l’opposition au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, la régularité des délégations de signatures consenties par l’organe exécutif, les relations d’une collectivité avec ses organismes satellites de droit privé (sociétés d’économie mixte locales, associations …).
Le cabinet a, par ailleurs, acquis une expérience spécifique dans la constitution d’organismes permettant d’associer des collectivités publiques entre elles, et/ou avec des personnes morales de droit privé, en vue de la réalisation d’objectifs communs (GIP, GIE GCS, SEML…).
Vos contacts :
La stricte application des règles de la comptabilité publique par les collectivités publiques est évidemment indissociable de leur action.
Ainsi en est-il, notamment, de leurs relations avec leurs organismes satellites (sociétés d’économie mixte locales, associations…) afin de prévenir tout risque de gestion de fait, mais, également, des conditions de recouvrement de leurs créances, à travers notamment le contentieux des ordres de recette.
De même, les observations formulées par les Chambres Régionales de Comptes lors de leurs contrôles, rendent parfois utile une assistance extérieure, par le caractère technique et la vision globale du fonctionnement d’une collectivité que supposent les réponses qu’il convient de leur apporter.
Vos contacts :
Cette mission d’assistance auprès des Collectivités Publiques vise, pour l’essentiel, l’examen et la validation de leur processus décisionnels internes, dont la finalité est à la fois d’assurer leur efficience et la prévention des risques contentieux.
Indissociable des processus décisionnels, les collectivités publiques se doivent de posséder une organisation de leurs services, adaptée à leurs missions, associée à une réflexion sur la transversalité des compétences, aussi bien opérationnelles qu’administratives, financières et techniques.
Vos contacts :
Le droit de l’urbanisme et de l’environnement est au cœur de l’action de la plupart des collectivités territoriales, et pose la double problématique de la régulation du marché foncier et du développement durable.
La législation applicable en la matière donne lieu à la délivrance d’autorisations individuelles délivrées par les autorités compétentes (permis de construire et de démolir, permis d’aménager, autorisation d’ouverture d’un équipement commercial, autorisation d’ouverture d’une installation classée pour la protection de l’environnement), qui génèrent un contentieux technique de la part des tiers intéressés, ou en cas de refus de délivrance, de la part des pétitionnaires.
Vos contacts :
Le risque pénal lié à l’action des collectivités publiques est aujourd’hui une réalité, qu’elle les vise en tant que personnes morales, ou par l’intermédiaire de leurs organes exécutifs ou de leurs agents d’autorité.
Au traditionnel délit de mis en danger de la vie d’autrui, qui concerne plus particulièrement la mise en œuvre de leurs divers ouvrages et équipements, ainsi qu’aux infractions économiques qui relèvent plus particulièrement du domaine de la commande publique (délit de favoritisme, trafic d’influence…), s’ajoute désormais la problématique nouvelle, puisée dans le domaine des ressources humaines, que constituent des plaintes, de plus en plus fréquentes, déposées par certains agents à l’égard de leur supérieur hiérarchique, des chefs d’harcèlement moral ou de discrimination.
Vos contacts :
La loi n° 2011-331 du 28.03.2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques a créé ce qu’il est désormais convenu d’appeler l’acte sous seing d’avocat, en introduisant trois articles dans la loi n° 71-1130 du 31.12.1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux termes desquels :
- « Article 66-3-1 :
En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
- Article 66-3-2 :
L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
- Article 66-3-3 :
L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
L’acte sous seing d’avocat, qui est représenté par un sceau apposé sur le document concerné et ses annexes, bénéficie d’une force probante accrue et fait foi de son origine.
Il procède directement de la volonté du législateur de renforcer la sécurité juridique de certains actes, notamment contractuels, en ce qu’il est dressé par un professionnel du droit garant de son efficacité, tenu au secret professionnel et gardien, par sa déontologie, de tout conflit d’intérêts.
Tous les avocats du Cabinet sont ainsi habilités à rédiger, en cette forme particulière, tout acte contractuel ou unilatéral utile à nos clients (transactions en matière de marchés publics, fonction publique, responsabilité…, conventions domaniales, conventions de mise à disposition de personnels, conventions de coopération, statuts de divers organismes de coopération tels les EPIC, GCS et GIE, déclarations de patrimoine des élus…).
Vos contacts :
Nos références
La différence entre un Cabinet d’Avocats et une société commerciale de prestations de services réside non seulement dans l’appartenance de ses membres à une profession réglementée, mais surtout dans leur qualité d’auxiliaires de justice, indissociable de leurs activités, qu’elle que soit leur nature.
A ce titre, l’article 160 du décret n° 91-1179 du 27 avril 1991, organisant la profession d’avocat, dispose que » l’avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel « , qui demeure l’une des garanties les plus précieuses du justiciable.
Celui-ci est donc notre seule référence.
Révéler le nom de nos clients serait le transgresser et transformer le lien de confiance qui nous unit à eux en faire-valoir commercial.
En revanche, et à titre purement indicatif, il nous est possible de révéler la structure de notre clientèle auprès de laquelle nous intervenons de manière récurrente, et qui se compose de :
1 Centre Hospitalier Universitaire
1 Centre Hospitalier Régional
15 Centres Hospitaliers M.C.O.
10 Établissements publics de santé mentale
6 Hôpitaux locaux
10 Établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
2 Groupements de Coopération Sanitaire
2 Établissements Public Nationaux Administratifs
2 Établissements Publics Industriels et Commerciaux
1 Université
1 Communauté Urbaine de plus de 450.000 habitants
10 Communes de + de 5.000 Habitants (dont 4 de + de 10.000 habitants)
10 Communes de plus de 2000 Habitants
4 Communautés de Communes
1 S.I.V.O.M et 1 Syndicat Intercommunal à vocation culturelle
Nos formations
Dédiée quasi exclusivement au droit public, la clientèle du Cabinet CM.Affaires Publiques est, pour l’essentiel, constituée de collectivités publiques, parmi lesquelles figurent un nombre important d’établissements publics de santé.
Tous les avocats du cabinet sont issus d’un cursus universitaire de droit public, son associé gérant étant, également, titulaire de la mention de spécialité en cette matière.
Ils partagent les mêmes valeurs de professionnalisme et de disponibilité, dans les missions de conseil et représentation en justice qui leur sont confiées, avec le souci constant de répondre aux attentes de leurs clients.